Les 7 questions à poser au vendeur, et les réponses officielles

Établi par une source officielle française — histovec.interieur.gouv.fr (page acheteur), consultée le 16/09/2026

HistoVec est le service gratuit du ministère de l'Intérieur. C'est le vendeur qui se connecte avec les données de sa carte grise, génère le rapport et vous le partage. La page officielle destinée aux acheteurs le dit sans détour : « Demandez au vendeur de partager l'historique de son véhicule. » Le rapport contient l'historique du kilométrage relevé à chaque contrôle technique, les sinistres réparés contrôlés par un expert, la situation administrative et le nombre de propriétaires successifs.

Établi par une source officielle française — economie.gouv.fr / Bercy infos, « Véhicules d'occasion : cinq conseils » ; service-public.fr (F2632, assurance et prêt du véhicule)

L'administration le confirme : essayer le véhicule avant l'achat est tout à fait possible, même si ce n'est pas une obligation pour le vendeur — « en cas de refus, cela doit vous alerter sur la qualité du véhicule proposé ». Pour l'assurance, c'est le véhicule qui est assuré, non le conducteur : la couverture suit le prêt à condition que le contrat autorise le conducteur. Les contrats varient — prêt sans restriction, avec majoration de franchise, restreint à la famille, ou interdit — et la recommandation officielle au vendeur est de vérifier son contrat, et de contacter son assureur pour des précisions si nécessaire, avant de confier le volant. Si vous n'êtes pas couvert, il lui reste une voie officielle : demander un avenant — conducteur secondaire, éventuellement facturé — pour que l'essai soit couvert.

Établi par une source officielle française — DGCCRF, fiche « Achat d'un véhicule d'occasion : quelles sont les obligations du vendeur ? » (17/08/2026) ; service-public.fr (F1707)

Pour un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier, le procès-verbal du contrôle technique doit vous être remis avant la vente, et sa remise après la signature constitue une infraction pénale. La fiche DGCCRF précise aussi ce qu'il couvre — et ce qu'il ne couvre pas : les organes de sécurité (châssis, suspension, freinage, éclairage…), pas l'état mécanique général. Au vu du bilan, l'acheteur peut refuser l'achat. L'INC recommande de son côté une « expertise détaillée » du véhicule avant l'achat — une inspection qui, écrit-elle, « justifiera son prix de vente » : et elle rappelle que le vendeur ne doit pas vous cacher une information sur la qualité substantielle du véhicule.

Établi par une source officielle française — DGCCRF, même fiche ; economie.gouv.fr / Bercy infos

C'est la question la plus importante à poser explicitement, parce que rien n'y oblige le vendeur. La fiche DGCCRF est formelle : « aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer. » Ils constituent pourtant l'élément d'information sur l'antériorité du véhicule : entretien fait ou manqué, travaux lourds déjà réalisés, périodes d'immobilisation. Leur absence n'est pas une infraction — c'est un signal.

Établi par une source officielle française — INC, fiche pratique J 441 ; cybermalveillance.gouv.fr

L'INC décrit les risques de chaque moyen : le chèque de banque garantit la provision (montant bloqué un an et 8 jours) mais de nombreux faux circulent — vérifiez le filigrane au verso et appelez la banque émettrice sur un numéro que vous aurez cherché vous-même ; le virement SEPA classique met jusqu'à 48 h entre l'envoi et la réception, le SEPA instantané quelques secondes ; les espèces n'ont aucun plafond entre particuliers mais exigent un écrit ayant valeur de facture au-delà de 1 500 € ; PayPal n'est pas adapté à la vente de véhicules. Des tiers de confiance qui vérifient les fonds et jouent le rôle de séquestre existent aussi. Cybermalveillance recommande la remise en main propre et met en garde contre les moyens « alternatifs » (Transcash, Neosurf, Western Union…).

Établi par une source officielle française — ANTS / France Titres, « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » ; economie.gouv.fr / Bercy infos

Les délais ne sont pas ceux qu'on croit : c'est le vendeur qui dispose de 15 jours pour déclarer la cession, et vous qui disposez d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. L'immatriculation passe par le code de cession que le vendeur reçoit en déclarant la vente en ligne. L'ANTS prévoit un cas de secours si vous ne l'avez pas reçu : répondre « Non » à la question du code et fournir le numéro de formule du certificat d'immatriculation (au dos de la carte grise) et sa date. La vente elle-même est matérialisée par le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02), obligatoire, qui mentionne notamment le kilométrage au moment de la vente : comparez ce chiffre au compteur vu sur place et à l'historique HistoVec — c'est le seul moment où les trois se lisent ensemble.

Non établi par les sources officielles consultées — Recherche négative : aucune référence officielle de valorisation n'existe (détail dans les sources, ci-dessous)

Il n'existe aucune référence officielle française de la valeur d'un véhicule d'occasion : la DGCCRF ne publie pas de barème, et aucun texte consulté ne désigne la cote argus, qui est un outil privé. Le prix est libre entre particuliers. Le seul chiffre officiel disponible porte sur la fraude au compteur : selon la DGCCRF, citée par l'INC, un véhicule au compteur trafiqué se vend 30 à 50 % au-dessus de sa valeur réelle. Autrement dit : le prix demandé n'a d'autre fondement que ce que le vendeur décide, et le seul contre-pouvoir de l'acheteur est la comparaison des annonces et la vérification du kilométrage.